Concours « Gagne ton terrain »

Règlement officiel de la Corporation de développement économique de la MRC de Montmagny (CDEMM)

AUCUN ACHAT NÉCESSAIRE POUR PARTICIPER AU CONCOURS.

Les informations sur la façon de participer, le prix et les règles pour réclamer le prix font partie des conditions générales de participation au concours. La participation au concours vaut acceptation du règlement officiel (le « Règlement officiel ») et de tout autre avis mentionné aux présentes.

Rien dans le présent document ni dans tout autre document lié à ce concours ne peut être interprété comme obligeant la CDEMM à honorer ses engagements de céder le terrain si, pour quelque motif que la CDEMM pourrait juger pertinent ou valable, elle ne pourrait donner suite au concours. Ces documents ne peuvent donc être interprétés comme un engagement contractuel, la CDEMM ne sera liée que sur signature du contrat notarié, selon ce qui est indiqué au paragraphe a) du troisième alinéa de la clause 1 ci-après.

Dans le présent règlement officiel, le terme « vous » désigne toute personne qui participe ou qui souhaite participer au concours.

Admissibilité : Le concours « Gagne ton terrain » est ouvert uniquement aux citoyens canadiens résidents permanents du Canada qui ont au moins dix-huit (18) ans au moment de l’inscription et qui satisfont aussi aux exigences énoncées dans le présent règlement officiel.

De plus, dans un objectif d’occupation du territoire, le concours est réservé aux familles avec minimalement un enfant d’âge préscolaire ou primaire (soit de 2 ans à 10 ans)

Le(la) gagnant(e) devra s’engager à :

Signer un contrat notarié dans les 60 jours de l’avis qui lui sera transmis et qui suivra l’annonce du résultat qu’il est le(la) gagnant(e) du concours. L’acte notarié prévoira les clauses usuelles à l’effet que le(la) gagnant(e) s’engage à construire sur le terrain, au plus tard dans les 18 mois de la signature du contrat notarié, un bâtiment principal conforme à la réglementation municipale de la Municipalité de Sainte-Apolline-de-Patton et ayant une valeur au rôle d’évaluation, après travaux, d’au moins 100 000 $.
Le contrat notarié prévoira qu’en cas de défaut de respecter l’obligation de construire prévue au paragraphe précédent, la CDEMM aura le droit d’exiger la rétrocession de l’immeuble, sans contrepartie, même si certains aménagements ont été réalisés sur le terrain. La CDEMM pourra donner un avis prévu à l’article 1751 du Code civil du Québec et exiger la rétrocession de l’immeuble.
La clause « obligation de construire et droit d’exiger la rétrocession » devra être assumée par tout acquéreur subséquent de tout ou partie de l’immeuble visé par la présente, et une clause expresse en ce sens devra être incluse dans tout acte de vente ou de cession de l’immeuble;
En cas de défaut d’habiter le bâtiment principal pendant cinq années, soit jusqu’au 31 décembre 2026 ou advenant le cas où le(la) gagnante(e) du prix décide de vendre son immeuble avant le 31 décembre 2027, la CDEMM cesse, dès lors, de verser les allocations prévues à l’article 8 ci-dessous.

Acceptation du règlement officiel : En participant, vous indiquez votre acceptation entière et inconditionnelle à ce règlement officiel qui est finale et exécutoire. Gagner le prix dépend du respect de toutes les exigences énoncées aux présentes.

Période d’inscription : le concours débute à 12h00 heure locale, le vendredi 16 juillet 2021 et se termine à 23h59 heure locale, le vendredi 1^er octobre 2021 (la « Période d’inscription »).

Comment s’inscrire : Pour vous inscrire au concours, vous devez, à n’importe quel moment au cours de la période d’inscription, vous rendre à la page d’inscription au concours, à www.monterraintontoit.com et remplir le formulaire d’inscription. Saisissez votre nom complet, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique. Vous devrez également répondre aux cinq (5) questions afin que le jury puisse apprécier votre candidature.

Un jury formé de six (6) représentants suivants : deux (2) représentants de la MRC de Montmagny, un (1) représentant de la CDEMM, un (1) représentant du milieu scolaire, un (1) représentant de la Municipalité de Sainte-Apolline-de-Patton, un (1) représentant de la communauté de Sainte-Apolline-de-Patton. Celui-ci sera responsable de l’analyse des candidatures reçues en lien avec les 5 réponses à compléter pour participer au concours (occupation, compétences, activités, intérêts, etc..) afin de s’assurer de l’admissibilité des candidatures en fonction des compétences recherchées par la communauté.

Une limite d’une (1) participation par personne s’impose pour chacun des concours soit, celui visé par le présent avis et celui concernant « Gagne ton toit ». Les participations multiples ne seront pas reconnues auquel cas, l’ensemble de ces participations pourront être rejetées à moins que l’une ou l’autre des personnes inscrites retire sa participation à l’un ou l’autre de ces concours. Aux fins des présentes, chaque participant doit avoir sa propre adresse électronique (aucune adresse électronique partagée).

Tirage : Le ou vers le 15 octobre 2021, à 16h00, à Montmagny (Québec), au bureau de la CDEMM sis au 6, rue St-Jean-Baptiste Est, Montmagny, Québec (Québec), G5V 1J7. Un représentant sélectionnera dans un tirage au sort un(e) (1) gagnant(e) potentiel(le) du concours parmi toutes les participations admissibles reçues au cours de la période d’inscription. Par participation admissible, on entend que le(la) participant(e) devra avoir compléter les cinq (5) questions du questionnaire selon l’appréciation du jury.

Notification, confirmation et obligations des gagnants potentiels : Le représentant de la CDEMM enverra un message électronique à l’adresse courriel du(de la) gagnant(e) potentiel(le) indiquée sur l’inscription soumise, avec des instructions sur la façon de réclamer le prix.

Si le(la) gagnant(e) potentiel(le) du prix : (a) omet de retourner les documents du concours dûment remplis dans le délai imparti; (b) ne peut pas accepter (ou ne veut pas accepter) le prix (tel quel), pour une raison quelconque et donc, de signer le bail dans le délai indiqué au paragraphe a) du troisième alinéa de la clause 1; et/ou (c) est jugé(e) comme contrevenant au présent Règlement officiel (entièrement déterminé par la CDEMM à sa seule et absolue discrétion), alors il(elle) peut, à la seule et absolue discrétion de la CDEMM, être disqualifié(e); (et en cas de disqualification, il(elle) perdra tous les droits liés au prix.).

De plus, la CDEMM se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion et, si le temps le permet, de choisir au hasard un autre participant admissible parmi les participations admissibles restantes soumises et reçues au cours de la période d’inscription applicable (auquel cas les dispositions précédentes du présent article seront appliquées à ce(cette) gagnant(e) potentiel(le) nouvellement sélectionné(e) le 15 novembre 2021, ou tout autre délai que pourra fixer la CDEMM). Ce(cette) gagnant(e) potentiel(le) nouvellement sélectionné(e) sera informé(e) par courriel dans les trois (3) jours ouvrables suivant le tirage, en utilisant les coordonnées fournies par cette personne, lors de l’inscription au concours.

Prix : Un(e) (1) gagnant(e) recevra, par la signature d’un contrat de vente notarié, un (1) terrain, à titre gratuit mais aux conditions précédemment mentionnées, de 32 000 p.c. situé sur le lot no 3 770 416 (cadastrage à venir), ainsi que d’autres avantages, pour un gain total estimé à vingt-cinq mille (26 250 $) dollars environ qui se détaille comme suit :

Un terrain d’une valeur d’environ 10 000 $;
Les frais de notaire, qui seront assumés par la CDEMM, d’une valeur estimée à environ 3 000 $. Le notaire sera ainsi choisi et mandaté par la CDEMM;
Une allocation de 1 000 $ comme cadeau de bienvenue afin de faciliter l’installation dans la région. Cette allocation sera versée sur preuve du paiement des droits de mutation auprès de la Municipalité de Sainte-Apolline-de-Patton;
Dès qu’une résidence aura été construite sur le terrain, aux conditions déjà fixées (valeur et délais), une allocation annuelle de 2 000 $, pendant cinq (5) années subséquentes de la construction de la résidence (date de prise d’effet de la modification au rôle aux fins de l’ajouter). Cette allocation sera versée par la CDEMM le 1^er décembre de chaque année. Le(la) gagnant(e) devra démontrer, préalablement à ce versement, que ses taxes annuelles municipales et scolaires ont été acquittées à 100 % afin de pouvoir recevoir cette allocation de la CDEMM. Ce versement n’est pas cessible, de telle sorte que si l’immeuble est vendu à un tiers, le versement de cette allocation cessera, sous réserve de ce qui est indiqué au dernier alinéa;
Une carte loisirs familiale de la Ville de Montmagny pour la pratique culturelle et sportive pendant un maximum de cinq (5) années à compter de l’établissement du(de la) gagnant(e) dans la Municipalité de Sainte-Apolline-de-Patton, ce qui représente une valeur annuelle d’environ 350 $;
Une somme de 500 $ sera versée au(à la) gagnant(e) dès son établissement dans la région comme résident permanent afin de l’aider à trouver une activité de réseautage en agriculture, en sport, en culture ou toute autre.

Notamment, le(la) gagnant(e) s’engage à construire une résidence (bâtiment principal) au plus tard dans les 18 mois de la signature de l’acte notarié à intervenir chez le notaire.

Advenant le cas où le(la) gagnant(e) du prix décide de vendre le terrain avant le 31 décembre 2026, la CDEMM cesse, dès lors, de verser les allocations prévues au prix.

CONDITIONS RÉGISSANT LA REMISE DE PRIX : Sans limiter la portée générale de ce qui précède, les conditions générales suivantes s’appliquent au prix : (a) Le prix doit être accepté tel qu’attribué et n’est pas transférable, cessible ou convertible en argent (Le prix est attribué « tel quel »).

Conditions générales : Dans l’éventualité où le fonctionnement, la sécurité ou l’administration du concours serait compromis de quelque façon que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, une fraude, un virus ou tout autre problème technique, la CDEMM peut, à sa seule discrétion, soit : (a) suspendre le concours pour remédier à la déficience et reprendre le concours de la manière la plus conforme à l’esprit du présent règlement officiel; ou (b) attribuer le prix au hasard parmi les participations admissibles reçues jusqu’au moment de la déficience. Toute tentative par quiconque de nuire au déroulement légitime du concours peut constituer une violation du droit pénal et civil, et, advenant une telle tentative, la CDEMM se réserve le droit de réclamer des dommages à cette personne dans toute la mesure permise par la loi. En cas de litige quant au propriétaire d’une participation, le(la) détenteur(trice) autorisé(e) du compte de l’adresse électronique utilisée pour la participation sera réputé être le(la) participant(e). Le(la) « détenteur(trice) autorisé(e) du compte » est la personne physique qui est affectée à une adresse électronique par un fournisseur d’accès Internet, un fournisseur de services en ligne ou une autre organisation responsable d’attribuer des adresses électroniques pour le domaine associé à l’adresse électronique soumise. Le concours est assujetti aux lois et aux règlements fédéraux, étatiques et locaux et est frappé de nullité là où interdit.

11. Libération et limitations de responsabilité : En participant au concours, vous acceptez de dégager de toute responsabilité la CDEMM et leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs (les « Renonciataires ») de toute réclamation ou cause d’action découlant de la participation au concours ou de la réception ou de l’utilisation d’un prix, notamment, sans s’y limiter : (a) une intervention humaine non autorisée dans le cadre du concours; (b) des erreurs techniques liées aux ordinateurs, aux serveurs, aux fournisseurs ou aux lignes téléphoniques ou de réseau; (c) des erreurs d’impression; (d) du courrier perdu, en retard, en port dû, mal acheminé ou non distribuable; (e) des erreurs dans l’administration du concours ou le traitement des participations; ou (f) des blessures ou des dommages aux personnes ou aux biens qui peuvent être causés, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par la participation d’un(e) participant(e) au concours ou par la réception ou l’utilisation d’un prix. Vous acceptez en outre que, dans toute cause d’action, la responsabilité des renonciataires soit limitée au coût d’inscription et de participation au concours, et qu’en aucun cas les renonciataires ne soient responsables des honoraires d’avocat. Vous renoncez au droit de réclamer tout dommage, notamment les dommages punitifs, consécutifs, directs ou indirects.

12. Vie privée et publicité : toute information recueillie dans le cadre du concours sera utilisée uniquement en conformité avec le consentement donné par les participants(tes) en s’inscrivant au concours. Chaque participant(e) accepte donc expressément l’utilisation de ses renseignements personnels à ces fins. Les informations suivantes seront obtenues de chaque participant(e) aux fins d’administration du concours et peuvent également être utilisées afin de communiquer avec les gagnants(tes) potentiels(les) : nom du(de la) participant(e), adresse, numéro de téléphone et adresse électronique. Les participants(tes) ont un droit d’accès, de modification et de retrait de leurs données personnelles.

13. Résultats : Le(la) gagnant(e) sera annoncé(e) sur la page Web www.monterraintontoit.com.

Concours «Gagne ton toit pour 1 an »

Règlement officiel de la Corporation de développement économique de la MRC de Montmagny (CDEMM)

AUCUN ACHAT NÉCESSAIRE POUR PARTICIPER AU CONCOURS.

Les informations sur la façon de participer, le prix et les règles pour réclamer le prix font partie des conditions générales de participation au concours. La participation au concours vaut acceptation du Règlement officiel (le « Règlement officiel ») et de tout autre avis mentionné aux présentes.

Rien dans le présent document ni dans tout autre document lié à ce concours ne peut être interprété comme obligeant la CDEMM à honorer ses engagements de louer la résidence principale si, pour quelque motif que la CDEMM pourrait juger pertinent ou valable, elle ne pourrait donner suite au concours. Ces documents ne peuvent donc être interprétés comme un engagement contractuel, la CDEMM ne sera liée que sur signature du contrat de location, selon ce qui est indiqué au paragraphe a) du troisième alinéa de la clause 1 ci-après.

Dans le présent Règlement officiel, le terme « vous » désigne toute personne qui participe ou qui souhaite participer au concours.

Admissibilité : Le concours « Gagne ta maison pour 1 an » est ouvert uniquement aux citoyens canadiens et résidents permanents du Canada qui ont au moins dix-huit (18) ans au moment de l’inscription et qui satisfont aussi aux exigences énoncées dans le présent Règlement officiel.

De plus, dans un objectif de revitalisation et d’occupation du territoire, le concours est réservé aux familles avec minimalement un enfant d’âge préscolaire ou primaire (soit, au moment de l’inscription, de 2 ans à 10 ans).

Le(la) gagnant(e) devra s’engager à :

Signer un bail, dans les 60 jours de l’avis qui lui sera transmis et qui suivra l’annonce du résultat à l’effet qu’il est le(la) gagnante(e) du concours. Le bail comportera un engagement spécifique à l’effet que le locataire s’engage à résider de façon permanente (résidence principale) dans la Municipalité de Sainte-Apolline-de-Patton, dans les lieux visés par le bail, pour une période minimale de 12 mois à compter du début du contrat de location (bail);
En cas de défaut de respecter l’obligation de résider de façon permanente dans la municipalité par le(la) gagnant(e), la CDEMM pourra procéder à la résiliation du bail après un avis de 60 jours de la date du défaut;
Payer les frais d’électricité, de chauffage, de télécommunication et de déneigement en lien avec l’utilisation de la maison qui lui sera louée dans le cadre du prix gagné;
90 jours avant la fin du bail (qui sera ici limitée à 12 mois), le(la) gagnant(e) pourra signifier son intention de louer la résidence. Pour ce faire, il devra contacter la propriétaire de l’immeuble, soit la Municipalité de Sainte-Apolline-de-Patton afin de convenir des modalités et du coût du bail. Il aura alors jusqu’à 30 jours avant la fin du bail pour convenir de telles modalités de location, à défaut de quoi les lieux pourront être loués à un tiers et les lieux devront être libérés.

Acceptation du Règlement officiel : En participant, vous indiquez votre acceptation entière et inconditionnelle à ce Règlement officiel qui est finale et exécutoire. Gagner le prix dépend du respect de toutes les exigences énoncées aux présentes.

Période d’inscription : le concours débute à 12h00 heure locale, le vendredi 16 juillet 2021 et se termine à 23h59 heure locale, au vendredi 1^er octobre 2021.

Comment s’inscrire : Pour vous inscrire au concours, vous devez, à n’importe quel moment au cours de la période d’inscription, vous rendre à la page d’inscription au concours à www.monterraintontoit.com et remplir le formulaire d’inscription. Saisissez votre nom complet, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique. Vous devrez également répondre aux cinq (5) questions afin que le jury puisse apprécier votre candidature.

Un jury formé de six (6) représentants suivants : deux (2) représentants de la MRC de Montmagny, un (1) représentant de la CDEMM, un (1) représentant du milieu scolaire, un (1) représentant de la Municipalité de Sainte-Apolline-de-Patton, un (1) représentant de la communauté de Sainte-Apolline-de-Patton. Celui-ci sera responsable de l’analyse des candidatures reçues en lien avec les 5 réponses à compléter pour participer au concours (occupation, compétences, activités, intérêts, etc..) afin de s’assurer de l’admissibilité des candidatures en fonction des compétences recherchées par la communauté.

Une limite d’une (1) participation par personne s’impose pour chacun des concours soit, celui visé par le présent avis et celui concernant « Gagne ton terrain ». Les participations multiples ne seront pas reconnues auquel cas, l’ensemble de ces participations pourront être rejetées à moins que l’une ou l’autre des personnes inscrites retire sa participation à l’un ou l’autre de ces concours. Aux fins des présentes, chaque participant doit avoir sa propre adresse électronique (aucune adresse électronique partagée).

6. Tirage : Le ou vers le 15 octobre 2021, à 16h30, à Montmagny (Québec), au bureau de la CDEMM sis au 6, rue St-Jean-Baptiste Est, Montmagny, Québec (Québec), G5V 1J7, un (1) représentant sélectionnera dans un tirage au sort un (1) gagnant(e) potentiel(le) du concours parmi toutes les participations admissibles reçues au cours de la période d’inscription. Par participation admissible, on entend que le(la) participant(e) devra avoir compléter les cinq (5) questions du questionnaire selon l’appréciation du jury.

Notification, confirmation et obligations des gagnants potentiels : Le représentant de la CDEMM enverra un message électronique à l’adresse courriel du(de la) gagnant(e) potentiel(le) indiqué(e) sur l’inscription soumise, avec des instructions sur la façon de réclamer le prix soit, de signer le bail identifié à la clause 1 des présentes.

Prix : Un(e) (1) gagnant(e) recevra une (1) location à titre gratuit d’une résidence pour une période fixe et déterminée de douze (12) mois, ce qui représente un gain total estimé à environ 11 500 $ qui se détaille comme suit :

Un droit d’utilisation d’une résidence pour une période de douze (12) mois (une valeur de 10 000 $);
Une allocation de 1 000 $ comme cadeau de bienvenue afin de faciliter l’installation dans la région. Cette allocation sera versée après une période de 6 mois comme résident de la région.
Une somme de 500 $ sera versée au(à la) gagnant(e) dès son établissement dans la région comme résident(e) afin de l’aider à trouver une activité de réseautage en agriculture, en sport, en culture ou toute autre.

Notamment, le(la) gagnant(e) s’engage à payer les frais d’électricité, de chauffage, de télécommunication et de déneigement de la propriété louée à titre gratuit pendant la durée du prix.

Advenant le cas où le(la) gagnant(e) du prix décide de ne pas habiter la résidence comme résidence principale, la cession du prix à la CDEMM devra s’exercer dans les trente (30) jours de ce constat.

CONDITIONS RÉGISSANT LA REMISE DE PRIX : Sans limiter la portée générale de ce qui précède, les conditions générales suivantes s’appliquent au prix : (a) Le prix doit être accepté tel qu’attribué et n’est pas transférable, cessible ou convertible en argent (Le prix est attribué « tel quel »).

10. Conditions générales : Dans l’éventualité où le fonctionnement, la sécurité ou l’administration du concours serait compromis de quelque façon que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, une fraude, un virus ou tout autre problème technique, la CDEMM peut, à sa seule discrétion, soit : (a) suspendre le concours pour remédier à la déficience et reprendre le concours de la manière la plus conforme à l’esprit du présent règlement officiel; ou (b) attribuer le prix au hasard parmi les participations admissibles reçues jusqu’au moment de la déficience. Toute tentative par quiconque de nuire au déroulement légitime du concours peut constituer une violation du droit pénal et civil et, advenant une telle tentative, la CDEMM se réserve le droit de réclamer des dommages à cette personne dans toute la mesure permise par la loi. En cas de litige quant au propriétaire d’une participation, le(la) détenteur(trice) autorisé(e) du compte de l’adresse électronique utilisée pour la participation sera réputé être le(la) participant(e). Le(la) « détenteur(trice) autorisé(e) du compte » est la personne physique qui est affectée à une adresse électronique par un fournisseur d’accès Internet, un fournisseur de services en ligne ou une autre organisation responsable d’attribuer des adresses électroniques pour le domaine associé à l’adresse électronique soumise. Le concours est assujetti aux lois et aux règlements fédéraux, étatiques et locaux et est frappé de nullité là où interdit.

12. Vie privée et publicité : toute information recueillie dans le cadre du concours sera utilisée uniquement en conformité avec le consentement donné par les participants(tes) en s’inscrivant au concours. Chaque participant(e) accepte donc, en s’inscrivant au concours, que ses renseignements personnels (uniquement son nom) soient diffusés aux fins d’informer la population et les autres participants du gagnant du concours. Ainsi, les informations suivantes seront obtenues de chaque participant(e) aux fins d’administration du concours afin de communiquer avec les gagnants(tes) potentiels(les) : nom du participant, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique. Les participants(tes) ont un droit d’accès, de modification et de retrait de leurs données personnelles.

13. Résultats : Le(la) gagnant(e) sera annoncé(e) sur la page Web www.monterraintontoit.com.

Termes et conditions

Concours « Gagne ton terrain »

Règlement officiel de la Corporation de développement économique de la MRC de Montmagny (CDEMM)

Concours «Gagne ton toit pour 1 an »

Règlement officiel de la Corporation de développement économique de la MRC de Montmagny (CDEMM)

Le concours est terminé